Conditions Générales de Vente (CGV)

Table des matières

Champ d'application
Cocontractant
Conclusion du contrat
Prix et conditions de paiement
Mise à disposition de contenus numériques
Droits d'utilisation et conditions de licence
Garantie légale
Responsabilité
Dispositions finales

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats portant sur l'acquisition de produits numériques, notamment de fichiers MIDI et d'autres contenus numériques, conclus entre

Soundsoft – Professional Midifiles
Propriétaire : Sven Gebauer
Loderslebener Str. 15
06268 Leimbach
Allemagne

(ci-après « Soundsoft » ou le « Vendeur ») et ses clients par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.soundsoft.de.

Les conditions générales du client qui seraient divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf si leur application a été expressément acceptée par écrit.

Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) qu'aux professionnels au sens du § 14 BGB, sauf si les dispositions concernées prévoient expressément une réglementation différente.

2. Cocontractant

Le contrat de vente est conclu avec :

Soundsoft – Professional Midifiles
Propriétaire : Sven Gebauer
Loderslebener Str. 15
06268 Leimbach
Allemagne

Téléphone : +49 (0)34771 23721
E-mail : info@soundsoft.de

Notre offre s'adresse aussi bien aux consommateurs au sens du § 13 BGB qu'aux professionnels au sens du § 14 BGB.

La langue contractuelle faisant foi est l'allemand.

Le texte du contrat est conservé après la conclusion du contrat conformément aux dispositions légales. Les clients disposant d'un compte client peuvent consulter les données de leurs commandes et leurs commandes précédentes après s'être connectés à leur compte. En outre, les clients reçoivent une confirmation de commande par e-mail dans le cadre du processus de commande.

3. Conclusion du contrat

3.1 Présentation des produits

Les produits numériques présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement adressée au client afin qu'il soumette une offre en vue de la conclusion d'un contrat de vente.

3.2 Commande

En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente portant sur les produits numériques figurant dans le panier.

Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier toutes les informations saisies et de les corriger si nécessaire.

3.3 Acceptation du contrat

La réception de la commande est automatiquement confirmée au client par e-mail immédiatement après son envoi. Cette confirmation automatique ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre contractuelle.

Le contrat de vente n'est conclu que lorsque nous acceptons expressément la commande au moyen d'une confirmation de commande ou lorsque nous mettons les contenus numériques acquis à la disposition du client pour téléchargement.

3.4 Mise à disposition de contenus numériques

Selon le mode de paiement choisi, les contenus numériques acquis sont mis à disposition immédiatement après la réussite du processus de paiement ou à la date indiquée dans l'offre concernée.

Les contenus numériques sont mis à la disposition du client via son compte client ainsi que, lorsque cela est techniquement prévu, via la confirmation de commande ou un lien de téléchargement.

3.5 Langue du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

3.6 Conservation du texte du contrat

Nous conservons le texte du contrat conformément aux dispositions légales. Les clients disposant d'un compte client peuvent consulter leurs commandes et les données de leurs commandes après s'être connectés. Indépendamment de cela, le client reçoit une confirmation par e-mail après avoir finalisé sa commande.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande sont applicables. Tous les prix sont exprimés en euros (€) et comprennent la TVA légale lorsque celle-ci est applicable conformément à la loi.

Les produits proposés étant exclusivement des contenus numériques à télécharger, aucun frais d'expédition n'est facturé.

4.2 Modes de paiement

Le client dispose des modes de paiement affichés au cours du processus de commande. Ceux-ci peuvent notamment comprendre :

PayPal
Carte de crédit et de débit (via PayPal)
Apple Pay
Google Pay

Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du montant de la commande, du lieu de résidence du client ou des conditions techniques. Le client ne peut prétendre à la mise à disposition d'un mode de paiement déterminé.

4.3 Traitement du paiement

Le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal que nous utilisons. Des conditions contractuelles complémentaires du prestataire de paiement concerné peuvent s'appliquer à certains modes de paiement.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du paiement dans notre Politique de confidentialité.

4.4 Exigibilité

Le prix d'achat est exigible immédiatement à la finalisation de la commande. En principe, les contenus numériques ne sont mis à disposition qu'après la réussite du processus de paiement, sauf indication contraire dans l'offre concernée.

4.5 Tarifs dégressifs

Des remises liées à la quantité (tarifs dégressifs) peuvent être accordées pour certains produits. Seuls les prix affichés dans la boutique en ligne au moment de la commande font foi.

Les remises et tarifs dégressifs sont automatiquement pris en compte au cours du processus de commande lorsque les conditions correspondantes sont remplies.

4.6 Bons de réduction et promotions

Les bons promotionnels et offres de réduction ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et exclusivement selon les conditions qui leur sont applicables. Tout paiement en espèces ou imputation ultérieure sur des commandes déjà finalisées est exclu, sauf disposition légale contraire.

5. Mise à disposition de contenus numériques

5.1 Objet du contrat

Le contrat porte sur la mise à disposition de contenus numériques, notamment de fichiers MIDI et d'autres produits numériques proposés exclusivement sous forme électronique pour téléchargement.

Aucune livraison sur un support physique ou sous une autre forme matérielle n'est effectuée, sauf indication expresse contraire dans l'offre concernée.

5.2 Mise à disposition des téléchargements

Après la finalisation de la commande et, si nécessaire, après réception du paiement, les contenus numériques acquis sont mis à la disposition du client pour téléchargement.

La mise à disposition s'effectue via le compte client et/ou au moyen d'un lien de téléchargement correspondant, lorsque cela est techniquement prévu.

5.3 Conditions techniques

Le client est lui-même responsable de disposer des conditions techniques nécessaires à l'utilisation des contenus numériques acquis. Cela comprend notamment un matériel et des logiciels appropriés ainsi qu'une connexion Internet fonctionnelle.

Avant l'achat, il appartient au client de s'informer de la compatibilité des produits proposés avec le matériel et les logiciels qu'il utilise. Les conditions techniques indiquées dans la description du produit concerné doivent être respectées.

5.4 Disponibilité des téléchargements

Nous nous efforçons de maintenir les contenus numériques acquis disponibles durablement pour un nouveau téléchargement. Toutefois, aucun droit à une mise à disposition illimitée dans le temps ou à une nouvelle possibilité de téléchargement n'existe.

Nous recommandons donc de sauvegarder les fichiers acquis sur un support de stockage personnel immédiatement après leur téléchargement.

5.5 Obligations de coopération du client

Le client est tenu de vérifier immédiatement après le téléchargement que les contenus numériques fournis sont complets et exempts de défauts apparents, et de signaler rapidement tout défaut identifiable.

5.6 Force majeure et perturbations techniques

Si la mise à disposition de contenus numériques est temporairement impossible en raison de perturbations des réseaux de télécommunication, d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, cela n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts. La mise à disposition sera effectuée sans délai après la disparition de la perturbation.

6. Droits d'utilisation des fichiers MIDI

6.1 Octroi du droit d'utilisation

Après paiement intégral du prix d'achat, le client reçoit un droit d'utilisation simple, non exclusif, non transférable et sans limitation de durée sur les fichiers MIDI numériques acquis, dans l'étendue décrite ci-après.

Le droit d'auteur ainsi que tous les autres droits sur les fichiers MIDI proposés restent exclusivement la propriété de Soundsoft ou des titulaires de droits concernés.

6.2 Utilisation autorisée

Le client est autorisé à

utiliser les fichiers MIDI acquis pour ses propres besoins musicaux privés ou professionnels,
enregistrer et utiliser les fichiers sur ses propres appareils,
effectuer une copie de sauvegarde exclusivement à des fins de sauvegarde des données,
modifier les fichiers pour son propre usage ou les adapter à ses propres exigences techniques.

6.3 Utilisation interdite

Sans l'accord écrit, exprès et préalable de Soundsoft, il est notamment interdit de

transmettre, vendre, donner ou transférer de toute autre manière tout ou partie des fichiers MIDI à des tiers,
louer ou prêter les fichiers MIDI,
mettre les fichiers MIDI publiquement à disposition pour téléchargement ou les rendre accessibles via des plateformes Internet, services cloud, réseaux de partage de fichiers ou systèmes comparables,
intégrer les fichiers MIDI dans des bases de données ou collections accessibles à des tiers,
supprimer ou modifier les mentions de droit d'auteur, numéros de série ou autres marquages,
permettre à des tiers d'utiliser durablement les fichiers acquis.

6.4 Modifications

Les modifications des fichiers MIDI pour l'usage personnel du client sont autorisées. Elles ne créent toutefois aucun droit d'utilisation supplémentaire. Les fichiers modifiés ne peuvent pas non plus être transmis à des tiers, vendus ou rendus accessibles au public.

6.5 Utilisation publique

L'achat des fichiers MIDI ne remplace pas les licences ou autorisations éventuellement nécessaires pour les représentations publiques ou d'autres utilisations relevant du droit d'auteur. Le client est lui-même responsable de l'obtention des droits nécessaires à son utilisation auprès des sociétés de gestion collective ou des titulaires de droits compétents.

6.6 Conséquences d'une utilisation interdite

En cas d'utilisation en dehors des droits accordés, les titulaires de droits concernés ou Soundsoft peuvent faire valoir à l'encontre du client les droits que leur confère la loi. Les autres droits légaux restent inchangés.

7. Garantie légale

7.1 Responsabilité légale pour défauts

Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s'appliquent à nos produits numériques, sauf disposition contraire ci-après.

7.2 Caractéristiques des contenus numériques

Nos fichiers MIDI sont créés, contrôlés et testés avec le plus grand soin possible avant leur publication. Les caractéristiques dues sont exclusivement déterminées par la description du produit et les caractéristiques techniques indiquées au moment de la conclusion du contrat.

7.3 Conditions techniques

Le client est tenu de s'informer avant l'achat des conditions techniques et de la compatibilité des fichiers MIDI proposés avec son matériel et ses logiciels. Les exigences système indiquées dans la description du produit concerné doivent être respectées.

Aucune garantie n'est accordée pour les limitations ou dysfonctionnements dus à un matériel ou des logiciels inadaptés ou incompatibles du client.

7.4 Signalement des défauts

Si, malgré un contrôle qualité rigoureux, un contenu numérique est fourni de manière défectueuse ou incomplète, nous demandons au client de nous en informer sans délai. Les défauts justifiés seront corrigés conformément aux dispositions légales par réparation ou mise à disposition d'un remplacement.

7.5 Modifications effectuées par le client

Aucune garantie n'est accordée pour les erreurs ou altérations causées par des modifications des fichiers MIDI, une utilisation inappropriée, une installation incorrecte ou d'autres interventions du client ou de tiers.

7.6 Responsabilité en cas de perte de données

Le client est tenu de sauvegarder les contenus numériques acquis sur son propre support de stockage après leur téléchargement. Dans le cadre des dispositions légales, aucune garantie n'est assumée pour les pertes de données résultant de l'absence de sauvegarde par le client.

7.7 Exclusion de garanties supplémentaires

Dans la mesure autorisée par la loi, aucune garantie allant au-delà des droits légaux en matière de défauts n'est accordée. Une garantie de qualité ou de durabilité n'existe que si elle a été expressément convenue par écrit.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité illimitée

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par Soundsoft, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.

Nous répondons également sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas où une responsabilité est imposée par des dispositions légales impératives.

8.2 Responsabilité en cas de négligence légère

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible.

Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.

8.3 Exclusion de responsabilité

Pour le reste, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue dans la mesure autorisée par la loi.

8.4 Conditions techniques

Nous n'assumons aucune responsabilité pour les limitations d'utilisation résultant d'un matériel ou de logiciels inadaptés, de paramètres système incorrects, de conditions techniques insuffisantes ou d'autres circonstances échappant à notre responsabilité.

8.5 Perturbations d'Internet et des systèmes

Nous ne sommes pas responsables des limitations temporaires de la disponibilité de notre boutique en ligne ou des téléchargements proposés lorsqu'elles résultent de perturbations techniques d'Internet, d'un cas de force majeure, de travaux de maintenance ou d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables.

8.6 Sauvegarde des données

Le client est tenu de sauvegarder les contenus numériques acquis sur son propre support de stockage après leur téléchargement. Nous ne répondons des dommages résultant de l'absence de sauvegarde que conformément aux dispositions qui précèdent.

9. Dispositions finales

9.1 Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

9.2 Juridiction compétente

Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s'il n'a pas de juridiction générale en Allemagne, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et Soundsoft est le siège du Vendeur.

Les juridictions impérativement compétentes en vertu de la loi restent inchangées.

9.3 Clause de divisibilité

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Les dispositions légales s'appliquent en lieu et place de la disposition nulle ou inapplicable.