Informations sur le droit de rétractation pour les contenus numériques

Table des matières

1. Droit de rétractation
2. Conséquences de la rétractation
3. Extinction anticipée du droit de rétractation pour les contenus numériques
4. Formulaire type de rétractation

1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à

Soundsoft – Professional Midifiles
Propriétaire : Sven Gebauer
Loderslebener Str. 15
06268 Leimbach
Allemagne

Téléphone : +49 (0)34771 23721
E-mail : info@soundsoft.de

au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. par lettre ou e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation fourni à la fin des présentes informations sur le droit de rétractation. L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucuns frais pour vous.

Les produits que nous proposons étant exclusivement des contenus numériques, aucun frais de retour n'est occasionné en cas de rétractation valable.

3. Extinction anticipée du droit de rétractation pour les contenus numériques

Nos produits sont exclusivement constitués de contenus numériques (fichiers MIDI), mis à disposition pour téléchargement immédiatement après la réussite du paiement.

Le droit légal de rétractation s'éteint dès que

• vous avez expressément consenti à ce que nous commencions à fournir les contenus numériques avant l'expiration du délai de rétractation,
• vous avez confirmé avoir connaissance du fait que ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation, et
• nous avons mis les fichiers MIDI acquis à votre disposition pour téléchargement.

Lorsque ces conditions sont remplies, il n'est plus possible de se rétracter du contrat après le début du téléchargement.

Si les contenus numériques n'ont pas encore été fournis ou si les conditions légales de l'extinction anticipée du droit de rétractation ne sont pas remplies, votre droit légal de rétractation demeure applicable.

4. Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le retourner. L'utilisation de ce formulaire n'est toutefois pas obligatoire.